Code de conduite pour les candidat(e)s de SYRIZA aux prochaines élections législatives

 

L’établissement du Code de conduite et du Comité d’éthique est prévu par le Statut du parti (Dispositions Transitoires, III) et constitue une étape essentielle pour le plus collectif, le plus démocratique et le plus efficace fonctionnement du parti, car il décrit des règles stables, connues à l’avance de tou(te)s et mêmes pour tou(te)s qui ont l’intention d’être candidats(es) de SYRIZA.

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Ces règles stables sont les suivants:

1. La campagne électorale de SYRIZA est collective et déterminée par les organes centraux du parti. Aucun(e) candidat(e) ne peut pas suivre des tactiques qui sont contraires à ces décisions ou avoir des comportements qui sont contraires à ceux d’autres candidats(es) de SYRIZA.

2.a) Tous(tes) les députés élus (es) avec les bulletins de vote de SYRIZA sont politiquement et moralement engagés que les sièges qu’ils/elles occupent appartient au parti et non à eux /elles.

b) Tous(tes) les députés sont tenus(es) de respecter les décisions collectives des organes du parti.

c) Tous(tes) les députés sont liés (es) par le Règlement du groupe parlementaire, comme il est décrit à l’article 10 du Règlement, selon lequel « tous les membres du groupe parlementaire de SYRIZA (qu’ils soient membres de SYRIZA ou non) sont liés par le présent règlement ».

d) La démission de tous les députés est à la disposition du parti. Le parti peut exiger la démission d’un député, par la décision de ses organes centraux (Commission centrale, Congrès permanent / ordinaire / extraordinaire), dans les cas suivants:

i. Lorsque il/elle refuse de mettre en œuvre des décisions contraignantes collectives des organes du parti.

ii. Lorsque il/elle refuse de mettre en œuvre des décisions contraignantes collectives du groupe parlementaire, décrites à l’article 3, par. 3 du Règlement du groupe parlementaire.

iii. Lorsque il/elle est accusé(e) d’une grave infraction pénale ou économique ou d’un acte de grande dévalorisation sociale contraire aux principes et valeurs de gauche, et ses explications sont jugées insuffisantes par les organes du parti.

iv. Lorsque il/elle a un comportement public que les organes du parti considèrent qu’il affecte la validité du parti et la dignité de ses membres et ses électeurs.

Evidement, la libre expression de l’opinion personnelle est un droit inaliénable et ne se limite en aucun cas, comme prévu par le Statut du parti.

Pour demander la démission d’un député, cela doit être voté par le 50% + 1 de tous les membres d’organe duquel ça est discuté.

3. En ce qui concerne les avantages et les facilités permanentes durant la législature:

a) Tous les députés de SYRIZA et leurs partenaires sont soumis aux règles salariales fixées par le parti et décrites à l’article 29 du Statut ou dans les décisions transitoires des organes du parti.

b) SYRIZA proposera au Parlement une nouvelle législation relative à la question de l’immunité parlementaire. Dans tous les cas, l’utilisation du droit de l’immunité parlementaire par les députés de SYRIZA est soumise à l’approbation du Secrétariat politique ou du groupe parlementaire du parti. Tous les députés sont obligés de démissionner de l’utilisation du droit de l’immunité parlementaire dans les cas où la demande de sa levée n’est pas liée aux actes politiques ou aux actes relatifs à l’exercice de leurs fonctions.

c) En ce qui concerne les autres services et avantages parlementaires (voiture,  franchises fiscales, etc.), le/la député(e) doit les utiliser pour contribuer autant que possible dans le fonctionnement collectif du parti.

Surtout en ce qui concerne les voitures, SYRIZA estime que dans tous les cas, et sans nuire et réduire la possibilité du député d’exercer ses fonctions, elles doivent être sélectionnées des solutions au moindre coût possible pour le budget national et plus respectueuses de l’environnement.

4. La transparence financière

La déclaration de la source de la propriété détenue de chaque candidat(e), sa situation exacte financière et chaque changement important sont disponibles à la demande du parti.

En aucun cas il ne peut pas exister de financement  direct ou indirect personnel d’un(e) candidat(e) de SYRIZA, soit pour la campagne électorale soit pour une autre raison. Toute contribution financière fait partie de la campagne économique globale du parti et est soumise aux règles décidées par les organes du parti.

Les députés de SYRIZA s’engagent à ne pas prendre un rôle administratif, exécutif  ou décisif dans des entreprises privées, des sociétés etc. liées à l’État ou à tout aspect de leur sujet comme députés, pendant dix ans après l’expiration de leur mandat.

5. Les candidats

Les conditions nécessaires  pour quelqu’un(e) soit intégré(e) dans les listes électorales de SYRIZA sont les suivantes:

a)Soumettre son CV complet et exact à l’approbation des organes centraux du parti.

b) Ne pas être accusé(e) ou en cours de procès pour des infractions pénales graves.

c) Ne pas être sous le contrôle pour des affaires financières graves ou, dans le cas que cela arrive, il/elle doive donner des explications adéquates au Secrétariat du parti.

d) Accepter intégralement  par sa signature et sans réserve le Code de conduite et le Statut du groupe parlementaire.

e) Informer le parti en détail et avec précision de sa situation exacte financière et de la source de sa propriété détenue, en cas ou il/elle a exercé des fonctions publiques ou électives.

f) En cas ou un secrétaire de la Commission Préfectorale ou un membre du département organisationnel voudrait être candidat(e) aux élections, sa fonction est suspendue jusqu’ à la tenue des élections. La suspension commencera à tout moment que les organes centraux du parti décident et en tout cas pas plus tard que l’annonce des élections.

6. La présence publique

La présence de candidats(es) et de députés dans les médias est déterminée de manière contraignante par les décisions des organes du parti, qui sont appliquées strictement à tous, qu’ils soient ou non membres du parti.

7.Le Code de conduite est un document contraignant qui concerne tant les candidats (es) tant les députés. Il s’applique pour tous qui appartiennent à ces catégories, qu’ils soient membres du parti ou non, et son acceptation est une condition nécessaire pour quelqu’un(e) qui veut appartenir dans ces catégories.

Les principes fondamentaux de ce Code s’appliquent aux personnes qui sur la proposition de SYRIZA peuvent occuper les postes dans l’administration publique et de structures étatiques. Pour ce cas il sera établi un Code de conduite correspondant.

Les principes généraux de relation parmi le parti, l’Etat et le gouvernement sont décrites à l’article 27 du Statut et seront développés et détaillés par d’autres décisions des organes du parti.

8. Le Comité d’éthique

Par la décision de la Commission centrale, comme indiquée  par la troisième disposition transitoire du Statut, un comité d’éthique est constitué, composé de membres qui ne sont pas candidats(es) aux élections. Le Comité d’éthique surveille le respect du Code de conduite par tous, il a aussi compétence pour juger les cas où certains domaines posent de problèmes  et enfin il doit informer et recommander régulièrement ou extraordinairement au Secrétariat et à la Commission centrale du parti.

Le respect du Code de conduite par tous(tes) les candidats(es) et des organes du parti est une condition préalable pour un parti comme SYRIZA, conforme aux valeurs et aux principes de gauche, dans un logique qui est à l’opposé de celui d’un système politique malade, d’un système intéressé, d’un système de la collusion des intérêts et de la corruption.

Les règles générales de la campagne électorale

Les règles générales pour la campagne électorale, selon le Code de conduite, sont applicables à tous les candidats, qu’ils soient membres du parti ou non. L’application générale de ces règles entraîne des conditions équitables entre les candidats(es) pour la campagne électorale, qui est toujours organisée selon les décisions des organes du parti, comme l’imposent les principes d’un parti de gauche.

La campagne électorale générale est organisée par les organes centraux du parti.

Chaque candidat(e) a le droit:

  • D’éditer une carte avec ses coordonnées, sa photo et la région dans laquelle il/elle est candidat(e)
  • D’avoir un web personnel et un compte dans les réseaux sociaux

Les candidats(es) de SYRIZA ne peuvent pas:

  • Avoir un bureau de vote personnel ou d’un kiosque
  • Editer une affiche individuelle et une brochure
  • Organiser des concentrations ouvertes personnelles
  • Avoir un mécanisme payant à promouvoir leur candidature (distribution de brochures etc.)
  • Utiliser la publicité personnelle à  la presse écrite et électronique

Tout le matériel électoral du parti est distribué exclusivement dans les manifestations du parti.

La façon de la présentation des candidats(es) dans les médias est déterminée par les organes du parti.

Traduction du grec : Athina Vlachaki