« Les droits de l’homme ne doivent pas s’arrêter au seuil des organisations internationales »

5 Juin 2015
L’expert indépendant de l’ONU, Juan Pablo Bohoslavsky, salue la création par le Parlement grec du Comité pour la vérité sur la dette publique et appelle les institutions européennes et internationales à collaborer à une solution qui respectera les droits de l’homme de la population grecque

Juan Pablo Bohoslavsky, expert indépendant de l’Organisation des Nations Unies, salue dans son communiqué sur la crise grecque, le fait que le Parlement grec a mis en place un comité d’audit de la dette, la Commission pour la Vérité sur la dette publique.

Ci-dessous l’intégralité du communiqué de Juan Pablo Bohoslavsky sur la crise grecque:

« Les droits de l’homme ne doivent pas s’arrêter au seuil des organisations internationales »

Genève (2 juin 2015): L’expert indépendant de l’Organisation des Nations Unies pour les questions de dette extérieure et de droits de l’homme, Pablo Bohoslavsky, a exhorté les institutions européennes, le Fonds Monétaire International et la Grèce, à faire preuve de détermination et à aboutir à un accord sur la crise de la dette grecque, accord qui respectera les droits de l’homme. Dans sa déclaration, M. Bohoslavsky, a souligné que les droits de l’homme ne doivent pas s’arrêter aux portes des organisations internationales et des institutions financières internationales:

« Si il n’y a pas de compromis, la Grèce tôt ou tard peut faire faillite et la crise dans le pays s’aggraver davantage. Les droits économiques et sociaux peuvent être sapés plus encore en Grèce à cause du manque de souplesse et de détermination dans la recherche d’un accord mutuellement bénéfique, qui respectera les droits de l’homme ».

Cela compromet non seulement les obligations de remboursement de la dette, mais aussi les fondations sur lesquelles a été bâtie l’Union européenne: Une union de nations avec en son noyau le respect des droits de l’homme, de la dignité humaine, de l’égalité et de la solidarité.

Les termes rudes du programme grec d’ajustement ont eu pour résultat les terribles coupes dans les dépenses sociales, la santé et l’éducation, soulevant des inquiétudes quant à la capacité du gouvernement grec à assurer les droits économiques et sociaux fondamentaux. Les politiques d’austérité et de réforme appliquées depuis 2010, n’ont pas réussi pour l’instant à sortir la Grèce de la crise. Au contraire, elles ont approfondi la crise sociale en Grèce et il est clair qu’elles n’ont pas tonifié l’économie nationale au profit de la population grecque.

Le chômage est resté à 25%, affectant de façon démesurée les femmes et les jeunes demandeurs d’emploi. Selon les données les plus récentes, un jeune adulte sur deux est au chômage. Le nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale a augmenté à 35,7%, le pourcentage le plus élevé de la zone euro. Pour être exact, de nombreuses questions qui concernent les droits de l’homme, repérées par mon prédécesseur lors de sa visite en Grèce il y a deux ans, demeurent – quand elles n’ont pas empiré.

Je salue le fait que le Parlement grec a constitué un comité d’audit de la dette. Il est indispensable que la lumière soit faite sur qui a profité, et à quel degré, de l’octroi irréfléchi et de l’acceptation de prêts et des programmes de sauvetage, et qui sont les responsables de la situation économique actuelle.

En avril 2015, une loi a été votée pour apporter un peu de soulagement aux personnes vivant dans des conditions d’extrême pauvreté, comprenant des aides au logement, des coupons alimentaires et le rétablissement d’un accès limité à l’électricité. Cette initiative à elle seule, cependant, n’est pas suffisante.

Une approche plus globale pour préserver les droits économiques et sociaux en Grèce est indispensable. La priorité devra être accordée à l’utilisation des ressources disponibles limitées pour renforcer l’économie réelle et au comblement des trous du système de sécurité sociale et du système de la santé publique et des soins. Un programme entier de création d’emplois doit être envisagé.


Le poids de l’ajustement devra être réparti de façon équitable, compatible avec les engagements pris par la Grèce et des États-créanciers dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Charte sociale européenne et d’autres garanties de protection des droits de l’homme. Celui-ci devra inclure des mesures fiscales pour soutenir les transferts sociaux afin de réduire les inégalités, lutter contre la fraude fiscale, promulguer une taxe sur les éléments de biens financiers à l’étranger des contribuables grecs et augmenter les taxes sur les biens de luxe et les biens immobiliers de valeur particulièrement grande. Cela signifie également l’application des réformes institutionnelles nécessaires pour éviter un emprunt exorbitant.


Au niveau régional, les directives au sujet des besoins en capitaux de l’Union européenne doit être améliorées afin d’éviter un emprunt exorbitant. Et la clause de non renflouement(« no-bail out clause ») du traité de Lisbonne fonctionnerait mieux en conjonction avec un mécanisme d’insolvabilité souveraine basé sur les droits de l’homme.

On s’attend à ce que cette année la dette publique atteigne 180% du PIB, ce qui montre que le précédent allègement de la dette était insuffisant pour assurer la viabilité à long terme de la dette. Le rapport était d’environ 120% lorsque la crise a commencé. Il est peut-être temps d’admettre qu’un allégement ultérieur de la dette, tôt ou tard sera indispensable, sinon la Grèce restera durant des décennies en situation, économiquement et politiquement, de dépendance malsaine par rapport aux créanciers institutionnels.


Les droits de l’homme ne doivent pas s’arrêter au seuil des organisations internationales et des institutions financières internationales. Ils doivent être respectés lorsque les responsabilités sont transférées d’un État vers des institutions internationales telles que le Mécanisme Européen de stabilité.

Je salue le fait que le Parlement européen a publié une étude complète sur l’impact de la crise économique sur les droits fondamentaux, et le fait qu’il ait récemment adopté une résolution soulignant que les solutions viables pour la dette, y compris les modèles pour un octroi et une acceptation responsables de prêts, doivent être facilitées via un cadre juridique multilatéral de procédures de restructuration de la dette publique. Dans cette même résolution il a appelle l’UE à participer de façon constructive aux négociations de l’ONU dans ce cadre.

J’espère que les institutions européennes et les gouvernements agiront comme il convient et également qu’ils prévoiront les conséquences nécessaires pour les politiques d’ajustement appliquées dans l’UE.

Je prévois, lors de ma visite en Grèce dans un avenir proche, de m’informer sur la situation et j’ai demandé des rencontres officielles avec les institutions européennes compétentes.


Nous devons trouver de meilleures solutions pour éviter des politiques économiques de réforme qui sapent les droits de l’homme. Ce n’est pas une tâche facile, mais c’est possible, comme nous l’a montré la réponse de l’Islande à sa crise bancaire.

(*) Voir le rapport de mon prédécesseur, Cephas Lumina, sur sa visite en Grèce, www.undocs.org/A/HRC/25/50/Add.1

source : http://www.hellenicparliament.gr/Enimerosi/Grafeio-Typou/Deltia-Typou/?press=fc7c42ac-9186-45e4-8e5b-a4ae00abb1de